{"id":429,"date":"2026-11-13T08:45:50","date_gmt":"2026-11-13T08:45:50","guid":{"rendered":"https:\/\/test.callance.eu\/fr\/conditions-generales-de-vente\/"},"modified":"2026-11-14T02:04:12","modified_gmt":"2026-11-14T02:04:12","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/callance.eu\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"\n
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Version 1.0 du 14.11.2026. Applicables \u00e0 compter du 14.11.2026. Pour les consommateurs r\u00e9sidant en France, en Belgique, au Luxembourg et pour tout consommateur commandant sur la boutique francophone. Dispositions compl\u00e9mentaires pour la Belgique et le Luxembourg : article 17.<\/p>\n<\/blockquote>\n

Article 1 \u2013 Vendeur<\/h2>\n
    \n
  1. La boutique en ligne callance.eu\/fr (la \u00ab Boutique \u00bb) est exploit\u00e9e par Callance Sp. z o.o., soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit polonais, ul. Jana Paw\u0142a II 27, 00-867 Varsovie, Pologne, immatricul\u00e9e au Registre judiciaire national (KRS) sous le n\u00b0 0000986258, n\u00b0 TVA intracommunautaire PL5273014073, capital social 25 000,00 PLN (le \u00ab Vendeur \u00bb, \u00ab nous \u00bb).<\/li>\n
  2. Contact : info@callance.eu, t\u00e9l\u00e9phone +48 530 928 553 (appels uniquement, jours ouvr\u00e9s de 10 h \u00e0 16 h, heure de Paris, co\u00fbt selon votre op\u00e9rateur). Adresse de correspondance et de retour : Callance Sp. z o.o., ul. Nied\u017awiedzia 16, 86-031 Osielsko, Pologne.<\/li>\n<\/ol>\n

    Article 2 \u2013 Champ d’application<\/h2>\n
      \n
    1. Les pr\u00e9sentes CGV s’appliquent aux ventes conclues \u00e0 distance avec des consommateurs, c’est-\u00e0-dire des personnes physiques agissant \u00e0 des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activit\u00e9 commerciale, industrielle, artisanale, lib\u00e9rale ou agricole.<\/li>\n
    2. Les professionnels ach\u00e8tent exclusivement selon nos CGV professionnels (B2B). Le client qui choisit \u00ab J’ach\u00e8te en tant que professionnel \u00bb n’est pas un consommateur.<\/li>\n
    3. Les CGV sont disponibles gratuitement sur la Boutique et peuvent \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9es et imprim\u00e9es. La version accept\u00e9e lors de la commande est jointe \u00e0 l’e-mail de confirmation. La langue du contrat est le fran\u00e7ais.<\/li>\n<\/ol>\n

      Article 3 \u2013 Produits et \u00e9tat<\/h2>\n
        \n
      1. Les produits pr\u00e9sent\u00e9s constituent une invitation \u00e0 commander.<\/li>\n
      2. La fiche produit indique l’\u00e9tat du produit (neuf, occasion, retour client, endommag\u00e9\/non fonctionnel), ses caract\u00e9ristiques essentielles et, pour les produits d’occasion ou endommag\u00e9s, une description de l’\u00e9tat, des d\u00e9fauts connus, des pi\u00e8ces manquantes et des traces d’usage. Cette description fait partie du contrat.<\/li>\n
      3. Certains produits proviennent d’ench\u00e8res, de liquidations de stocks ou de retours. Cela ne limite pas vos droits au titre de la garantie l\u00e9gale, sous r\u00e9serve de l’article 10.3.<\/li>\n
      4. Les batteries et accumulateurs (y compris syst\u00e8mes de stockage d’\u00e9nergie et batteries LiFePO4) ne sont pas livr\u00e9s aux consommateurs en France. Ils peuvent \u00eatre retir\u00e9s \u00e0 Osielsko (Pologne) ou livr\u00e9s \u00e0 une adresse dans un autre pays de livraison.<\/li>\n<\/ol>\n

        Article 4 \u2013 Prix<\/h2>\n
          \n
        1. Les prix affich\u00e9s aux consommateurs sont des prix toutes taxes comprises (TTC). Le prix hors taxe peut \u00eatre indiqu\u00e9 en compl\u00e9ment. Les frais de livraison sont indiqu\u00e9s avant la validation de la commande.<\/li>\n
        2. Pour une livraison dans un \u00c9tat membre de l’UE, le prix TTC inclut la TVA du pays de livraison (r\u00e9gime OSS) et peut donc varier selon le pays de livraison ; les prix TTC en euros sont arrondis au ,99 sup\u00e9rieur. Le prix affich\u00e9 lors de la validation de la commande est d\u00e9finitif.<\/li>\n
        3. Pour une livraison hors UE, les prix s’entendent hors TVA ; les droits de douane et la TVA \u00e0 l’importation sont \u00e0 la charge de l’acheteur.<\/li>\n
        4. En cas de r\u00e9duction de prix, nous indiquons le prix le plus bas pratiqu\u00e9 au cours des 30 jours pr\u00e9c\u00e9dant la r\u00e9duction.<\/li>\n<\/ol>\n

          Article 5 \u2013 Commande et conclusion du contrat<\/h2>\n
            \n
          1. Vous s\u00e9lectionnez les produits, indiquez vos coordonn\u00e9es, le pays de livraison, le mode de livraison et de paiement. Avant de valider, vous voyez un r\u00e9capitulatif (produits, \u00e9tat, prix total, frais) et pouvez corriger vos erreurs.<\/li>\n
          2. Vous passez commande en cliquant sur \u00ab Commande avec obligation de paiement \u00bb. Votre commande constitue une offre.<\/li>\n
          3. Un accus\u00e9 de r\u00e9ception automatique vous est envoy\u00e9 imm\u00e9diatement ; il ne vaut pas acceptation.<\/li>\n
          4. Le contrat est conclu \u00e0 la r\u00e9ception de notre e-mail de confirmation d’acceptation de la commande, envoy\u00e9 dans un d\u00e9lai de 1 jour ouvr\u00e9 (pour le pr\u00e9paiement par carte ou PayPal : apr\u00e8s encaissement). \u00c0 d\u00e9faut d’acceptation, les sommes vers\u00e9es sont rembours\u00e9es sans d\u00e9lai.<\/li>\n
          5. Cet e-mail confirme le contrat sur un support durable et contient les pr\u00e9sentes CGV, les informations sur le droit de r\u00e9tractation et le formulaire de r\u00e9tractation. Le contrat est archiv\u00e9 par nous et accessible dans votre compte client.<\/li>\n<\/ol>\n

            Article 6 \u2013 Demande de devis de livraison<\/h2>\n

            Lorsque les frais de livraison ne peuvent \u00eatre calcul\u00e9s automatiquement, vous pouvez \u00ab Demander un devis de livraison \u00bb. Cette demande est sans engagement. Notre devis, valable 5 jours ouvr\u00e9s, indique les frais, le mode et le d\u00e9lai de livraison et le prix total. Vous l’acceptez en cliquant sur \u00ab Commande avec obligation de paiement \u00bb sur la page indiqu\u00e9e ; \u00e0 d\u00e9faut, aucun frais ne vous est factur\u00e9.<\/p>\n

            Article 7 \u2013 Paiement<\/h2>\n
              \n
            1. Moyens de paiement : virement bancaire, carte bancaire (prestataire Stripe), PayPal. Pas de paiement \u00e0 la livraison. Aucun frais n’est factur\u00e9 selon le moyen de paiement.<\/li>\n
            2. Virement : dans un d\u00e9lai de 7 jours apr\u00e8s la confirmation de commande, sur le compte indiqu\u00e9 pour la devise choisie sur la page \u00ab Paiement \u00bb et dans la confirmation de commande, r\u00e9f\u00e9rence : num\u00e9ro de commande. \u00c0 d\u00e9faut de paiement apr\u00e8s relance avec un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire de 3 jours ouvr\u00e9s, nous pouvons r\u00e9soudre le contrat.<\/li>\n
            3. La facture est envoy\u00e9e par e-mail.<\/li>\n<\/ol>\n

              Article 8 \u2013 Livraison<\/h2>\n
                \n
              1. Exp\u00e9dition depuis notre entrep\u00f4t d’Osielsko (Pologne). Pays, modes et frais : page \u00ab Livraison \u00bb.<\/li>\n
              2. D\u00e9lai d’exp\u00e9dition : 2 jours ouvr\u00e9s apr\u00e8s la conclusion du contrat (pour le virement : apr\u00e8s r\u00e9ception du paiement). Le d\u00e9lai de livraison est indiqu\u00e9 sur la fiche produit et lors de la commande. \u00c0 d\u00e9faut, la livraison intervient au plus tard 30 jours apr\u00e8s la conclusion du contrat.<\/li>\n
              3. Les produits de plus de 31,5 kg et hors gabarit sont livr\u00e9s sur palette, en pied de camion, sauf indication contraire.<\/li>\n
              4. Le transfert des risques intervient lors de la prise de possession physique du bien par vous.<\/li>\n
              5. En cas de retard, vous pouvez nous enjoindre d’ex\u00e9cuter dans un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable puis r\u00e9soudre le contrat (articles L216-6 et suivants du code de la consommation).<\/li>\n<\/ol>\n

                Article 9 \u2013 Droit de r\u00e9tractation<\/h2>\n

                Vous disposez d’un d\u00e9lai de 14 jours pour vous r\u00e9tracter sans motif, selon les modalit\u00e9s du document \u00ab R\u00e9tractation et garantie \u00bb, y compris en ligne via le lien \u00ab Se r\u00e9tracter du contrat ici \u00bb en bas de chaque page. Les professionnels ne disposent pas de droit de r\u00e9tractation.<\/p>\n

                Article 10 \u2013 Garanties l\u00e9gales<\/h2>\n
                  \n
                1. Le Vendeur est tenu de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 (articles L217-1 \u00e0 L217-32 du code de la consommation) et de la garantie des vices cach\u00e9s (articles 1641 \u00e0 1649 du code civil) dans les conditions reproduites ci-dessous et dans le document \u00ab R\u00e9tractation et garantie \u00bb.<\/li>\n
                2. Pour les biens d’occasion, le d\u00e9faut de conformit\u00e9 apparu dans les 12 mois suivant la d\u00e9livrance est pr\u00e9sum\u00e9 exister au moment de la d\u00e9livrance.<\/li>\n
                3. Le Vendeur ne r\u00e9pond pas d’un d\u00e9faut portant sur une caract\u00e9ristique particuli\u00e8re du bien dont vous avez \u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifiquement inform\u00e9, avant la conclusion du contrat, qu’elle s’\u00e9cartait des crit\u00e8res de conformit\u00e9, et que vous avez express\u00e9ment et s\u00e9par\u00e9ment accept\u00e9e (article L217-5 III du code de la consommation), par une case \u00e0 cocher distincte lors de la commande.<\/li>\n<\/ol>\n

                  Encadr\u00e9 \u2013 garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9<\/strong><\/p>\n

                  Le consommateur dispose d’un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien pour obtenir la mise en \u0153uvre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 en cas d’apparition d’un d\u00e9faut de conformit\u00e9. Durant ce d\u00e9lai, le consommateur n’est tenu d’\u00e9tablir que l’existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 et non la date d’apparition de celui-ci. Pour les biens d’occasion : ce d\u00e9lai de pr\u00e9somption est de douze mois.<\/p>\n

                  La garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 emporte obligation pour le professionnel, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de fournir toutes les mises \u00e0 jour n\u00e9cessaires au maintien de la conformit\u00e9 du bien.<\/p>\n

                  La garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 donne au consommateur droit \u00e0 la r\u00e9paration ou au remplacement du bien dans un d\u00e9lai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconv\u00e9nient majeur pour lui.<\/p>\n

                  Si le bien est r\u00e9par\u00e9 dans le cadre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.<\/p>\n

                  Si le consommateur demande la r\u00e9paration du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 est renouvel\u00e9e pour une p\u00e9riode de deux ans \u00e0 compter de la date de remplacement du bien.<\/p>\n

                  Le consommateur peut obtenir une r\u00e9duction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser int\u00e9gralement contre restitution du bien, si : 1\u00b0 le professionnel refuse de r\u00e9parer ou de remplacer le bien ; 2\u00b0 la r\u00e9paration ou le remplacement du bien intervient apr\u00e8s un d\u00e9lai de trente jours ; 3\u00b0 la r\u00e9paration ou le remplacement du bien occasionne un inconv\u00e9nient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte d\u00e9finitivement les frais de reprise ou d’enl\u00e8vement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien r\u00e9par\u00e9 ou de remplacement ; 4\u00b0 la non-conformit\u00e9 du bien persiste en d\u00e9pit de la tentative de mise en conformit\u00e9 du vendeur rest\u00e9e infructueuse.<\/p>\n

                  Le consommateur a \u00e9galement droit \u00e0 une r\u00e9duction du prix du bien ou \u00e0 la r\u00e9solution du contrat lorsque le d\u00e9faut de conformit\u00e9 est si grave qu’il justifie que la r\u00e9duction du prix ou la r\u00e9solution du contrat soit imm\u00e9diate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la r\u00e9paration ou le remplacement du bien au pr\u00e9alable.<\/p>\n

                  Le consommateur n’a pas droit \u00e0 la r\u00e9solution de la vente si le d\u00e9faut de conformit\u00e9 est mineur.<\/p>\n

                  Toute p\u00e9riode d’immobilisation du bien en vue de sa r\u00e9paration ou de son remplacement suspend la garantie qui restait \u00e0 courir jusqu’\u00e0 la d\u00e9livrance du bien remis en \u00e9tat.<\/p>\n

                  Les droits mentionn\u00e9s ci-dessus r\u00e9sultent de l’application des articles L. 217-1 \u00e0 L. 217-32 du code de la consommation.<\/p>\n

                  Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi \u00e0 la mise en \u0153uvre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut \u00eatre port\u00e9 jusqu’\u00e0 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).<\/p>\n

                  Le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement de la garantie l\u00e9gale des vices cach\u00e9s en application des articles 1641 \u00e0 1649 du code civil, pendant une dur\u00e9e de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du d\u00e9faut. Cette garantie donne droit \u00e0 une r\u00e9duction de prix si le bien est conserv\u00e9 ou \u00e0 un remboursement int\u00e9gral contre restitution du bien.<\/p>\n

                  Article 11 \u2013 Garantie commerciale<\/h2>\n

                  Le Vendeur n’accorde pas de garantie commerciale. Si le fabricant accorde une garantie, la fiche produit l’indique avec l’identit\u00e9 du garant et ses conditions. \u00c0 d\u00e9faut, nous ne confirmons pas l’existence d’une garantie du fabricant, notamment pour les produits d’occasion ou issus d’ench\u00e8res. Une garantie commerciale ne prive pas le consommateur des garanties l\u00e9gales.<\/p>\n

                  Article 12 \u2013 Responsabilit\u00e9<\/h2>\n

                  Notre responsabilit\u00e9 ne peut \u00eatre limit\u00e9e ou exclue en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive, ni au titre des garanties l\u00e9gales et de la responsabilit\u00e9 du fait des produits d\u00e9fectueux.<\/p>\n

                  Article 13 \u2013 R\u00e8glement des litiges<\/h2>\n

                  En cas de litige, le consommateur adresse d’abord une r\u00e9clamation \u00e9crite \u00e0 info@callance.eu ; nous y r\u00e9pondons dans un d\u00e9lai de 14 jours. Les consommateurs r\u00e9sidant dans un autre \u00c9tat de l’UE peuvent aussi s’adresser au Centre europ\u00e9en des consommateurs de leur pays. La plateforme europ\u00e9enne de r\u00e8glement en ligne des litiges a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e le 20 juillet 2025.<\/p>\n

                  Article 14 \u2013 Donn\u00e9es personnelles<\/h2>\n

                  Voir notre Politique de confidentialit\u00e9 et de cookies.<\/p>\n

                  Article 15 \u2013 Droit applicable et juridiction<\/h2>\n
                    \n
                  1. Les pr\u00e9sentes CGV sont soumises au droit polonais, \u00e0 l’exclusion de la Convention de Vienne (CVIM). Ce choix ne prive pas le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions imp\u00e9ratives de la loi du pays de sa r\u00e9sidence habituelle (article 6 du r\u00e8glement Rome I), notamment le code de la consommation fran\u00e7ais.<\/li>\n
                  2. Le consommateur peut saisir les juridictions de son domicile ou les juridictions polonaises. Le Vendeur ne peut assigner le consommateur que devant les juridictions de son domicile.<\/li>\n<\/ol>\n

                    Article 16 \u2013 Dispositions finales<\/h2>\n

                    Si une clause est nulle, les autres demeurent applicables. Les commandes sont r\u00e9gies par la version des CGV accept\u00e9e lors de la commande.<\/p>\n

                    Article 17 \u2013 Belgique et Luxembourg<\/h2>\n
                      \n
                    1. Pour les consommateurs r\u00e9sidant en Belgique, s’appliquent en outre les dispositions imp\u00e9ratives du Code de droit \u00e9conomique (livre VI) et du Code civil belge relatives \u00e0 la garantie des biens de consommation. Pour les biens d’occasion, le d\u00e9lai de garantie peut \u00eatre r\u00e9duit \u00e0 un an uniquement par accord expr\u00e8s et distinct. Le Service de M\u00e9diation pour le Consommateur (www.mediationconsommateur.be) peut \u00eatre saisi.<\/li>\n
                    2. Pour les consommateurs r\u00e9sidant au Luxembourg, s’appliquent en outre les dispositions imp\u00e9ratives du Code de la consommation luxembourgeois. Le Service national du M\u00e9diateur de la consommation (www.mediateurconsommation.lu) peut \u00eatre saisi.<\/li>\n
                    3. L’encadr\u00e9 de l’article 10 et le droit \u00e0 la r\u00e9paration sous 30 jours sont propres au droit fran\u00e7ais ; pour la Belgique et le Luxembourg, la r\u00e9paration ou le remplacement intervient dans un d\u00e9lai raisonnable.<\/li>\n<\/ol>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                      Version 1.0 du 14.11.2026. Applicables \u00e0 compter du 14.11.2026. Pour les consommateurs r\u00e9sidant en France, en Belgique, au Luxembourg et pour tout consommateur commandant sur la boutique francophone. Dispositions compl\u00e9mentaires pour la Belgique et le Luxembourg : article 17. Article 1 \u2013 Vendeur La boutique en ligne callance.eu\/fr (la \u00ab Boutique \u00bb) est exploit\u00e9e par […]<\/p>\n","protected":false},"author":0,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-429","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/callance.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/429","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/callance.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/callance.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/callance.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=429"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/callance.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/429\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":438,"href":"https:\/\/callance.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/429\/revisions\/438"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/callance.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=429"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}