Conditions générales pour les professionnels

Version 1.0 du 14.11.2026. Applicables à compter du 14.11.2026. En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version polonaise prévaut.

Article 1 – Champ d’application

1. Les présentes conditions (« CGV B2B ») régissent les ventes de Callance Sp. z o.o., ul. Jana Pawła II 27, 00-867 Varsovie, Pologne, KRS 0000986258, TVA PL5273014073 (le « Vendeur »), via les boutiques callance.pl et callance.eu dans toutes leurs versions linguistiques, ainsi que les commandes passées par e-mail, téléphone ou autrement, sauf accord écrit contraire.
2. Elles s’appliquent exclusivement aux professionnels, personnes morales et entités achetant pour les besoins de leur activité professionnelle (l’« Acheteur »), et non aux consommateurs.
3. En commandant en tant que professionnel, l’Acheteur déclare acheter pour son activité professionnelle et que la personne qui commande est habilitée ; il répond de toute déclaration inexacte, y compris des différences de TVA.
4. Les conditions générales d’achat de l’Acheteur ne s’appliquent pas.

Article 2 – Formation du contrat

1. Les fiches produits, tarifs et catalogues constituent une invitation à faire une offre.
2. La commande passée via « Commande avec obligation de paiement » ou autrement constitue l’offre de l’Acheteur.
3. Le contrat est conclu à l’envoi de la confirmation d’acceptation par e-mail ou à l’expédition des produits, selon le premier événement. L’accusé de réception automatique ne vaut pas acceptation.
4. Le Vendeur peut refuser une commande sans motif ; les sommes versées sont remboursées.
5. En cas d’erreur manifeste de prix, de description ou de disponibilité, même découverte après la conclusion, le Vendeur peut résoudre le contrat dans les 14 jours de sa conclusion contre remboursement, sans indemnité.
6. La demande de devis de livraison est sans engagement ; le devis est valable 5 jours ouvrés.

Article 3 – Produits, état, informations techniques

1. Le Vendeur propose des produits neufs, d’occasion, retournés, endommagés ou non fonctionnels, notamment issus d’enchères, de liquidations et de procédures collectives. L’état indiqué sur la fiche produit constitue l’accord exclusif des parties sur la qualité.
2. Les données techniques, fiches, informations de compatibilité et photos proviennent des fabricants et sont fournies à titre indicatif ; elles ne constituent aucune garantie. Le Vendeur n’est pas responsable du choix des produits pour l’installation de l’Acheteur (compatibilité onduleurs, stockage, batteries, BMS, bornes de recharge).
3. Les produits endommagés ou non fonctionnels sont vendus « en l’état », pour pièces, réparation ou valorisation.
4. L’Acheteur garantit que l’installation, le raccordement, la mise en service et l’exploitation sont réalisés par des personnes qualifiées et habilitées conformément aux instructions du fabricant, aux normes et à la réglementation du lieu d’installation, y compris les exigences du gestionnaire de réseau.
5. L’Acheteur qui revend les produits assume les obligations d’information et de sécurité des produits dans le pays de revente.

Article 4 – Prix et taxes

1. Les prix sont hors taxes ; la TVA applicable et les frais de livraison s’y ajoutent.
2. L’Acheteur établi dans un autre État membre, dont le numéro de TVA est valide et confirmé dans VIES lors de la commande, bénéficie de l’exonération au titre de la livraison intracommunautaire, sous réserve du transport des produits hors de Pologne.
3. L’Acheteur remet, sur demande et dans les 7 jours suivant la réception, une attestation de réception signée ; en cas d’enlèvement ou de transport organisé par lui, il s’engage à sortir les produits de Pologne et à fournir les documents de transport (CMR).
4. À défaut, le Vendeur peut refacturer avec la TVA polonaise ; l’Acheteur paie la différence, intérêts et frais compris, sous 7 jours.
5. Hors UE : droits de douane, taxes à l’importation et formalités à la charge de l’Acheteur, qui fournit la preuve d’exportation.
6. Les factures sont transmises par voie électronique.

Article 5 – Paiement

1. Sauf accord écrit, paiement d’avance : virement sous 3 jours ouvrés, carte ou PayPal. Expédition après encaissement intégral.
2. Des délais de paiement peuvent être accordés au cas par cas.
3. Tout retard de paiement entraîne des intérêts de retard au taux légal applicable aux transactions commerciales et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 EUR (directive 2011/7/UE).
4. En cas de non-paiement, le Vendeur peut résoudre le contrat sans mise en demeure dans les 30 jours suivant l’échéance ou suspendre les autres commandes.
5. Toute compensation ou cession de créances sur le Vendeur requiert son accord écrit.

Article 6 – Livraison, transfert des risques, réception

1. Les livraisons aux Acheteurs établis hors de Pologne sont effectuées FCA Osielsko (Incoterms® 2020), y compris lorsque le Vendeur organise le transport pour le compte de l’Acheteur ; les frais de transport sont facturés séparément.
2. Les délais sont indicatifs sauf confirmation écrite. Un retard n’ouvre droit à aucune indemnité ; l’Acheteur peut résoudre le contrat après un délai supplémentaire écrit d’au moins 14 jours resté sans effet.
3. Les risques sont transférés à la remise au premier transporteur ou lors de l’enlèvement à Osielsko.
4. L’Acheteur vérifie la livraison en présence du transporteur ; avaries, manquants ou emballages endommagés sont mentionnés sur le bon de livraison/CMR et notifiés au Vendeur sous 2 jours ouvrés.
5. Pour les livraisons sur palette, l’Acheteur assure le déchargement. Les frais de livraison échouée, de stockage ou de retour imputables à l’Acheteur sont à sa charge.
6. Les batteries au lithium sont expédiées en tant que marchandises dangereuses (ADR/IATA, UN3480/UN3481).

Article 7 – Réserve de propriété

1. Les produits restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix et des accessoires.
2. L’Acheteur peut revendre les produits dans le cours normal de ses affaires ; il cède dès à présent au Vendeur, à concurrence du prix impayé, les créances nées de la revente.
3. L’Acheteur informe sans délai le Vendeur de toute saisie ou procédure collective.

Article 8 – Exclusion de la garantie légale, responsabilité pour défauts

1. La garantie légale des vices (rękojmia, article 558 § 1 du code civil polonais) est exclue en totalité.
2. Pour les produits neufs, le Vendeur répond des défauts existant au transfert des risques, notifiés par écrit ou e-mail : défauts apparents et non-conformités quantitatives sous 7 jours de la livraison ; vices cachés dès leur découverte et au plus tard 12 mois après la livraison.
3. Le Vendeur choisit entre réparation, remplacement, réduction du prix ou remboursement contre restitution. Toute autre demande (frais de dépose, repose, déplacement d’installateur, transport ailleurs qu’au lieu de livraison, immobilisation) est exclue.
4. Les produits d’occasion, retournés, endommagés ou non fonctionnels sont vendus sans aucune garantie, sauf non-conformité à la description de l’état (p. ex. autre modèle), notifiée sous 3 jours ouvrés.
5. Le Vendeur transmet les documents de garantie du fabricant en sa possession ; il n’est pas garant.
6. Toute réclamation indique le numéro de commande, le numéro de série, la description et les justificatifs (photos, journaux onduleur/BMS, mesures).
7. Une réclamation ne suspend pas l’obligation de paiement.
8. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de dissimulation dolosive d’un défaut.

Article 9 – Limitation de responsabilité

1. La responsabilité totale du Vendeur est limitée au prix hors taxes du produit concerné.
2. Sont exclus : manque à gagner, perte de production d’énergie, perte de subventions ou de tarifs d’achat, pénalités dues par l’Acheteur à ses clients, immobilisation, perte de données et dommages indirects.
3. Aucune responsabilité pour les dommages résultant d’une installation, d’un choix, d’un stockage, d’un transport ou d’une utilisation inappropriés, d’une modification ou de l’utilisation d’un produit non fonctionnel sans réparation qualifiée.
4. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute intentionnelle, de dommage corporel ou de responsabilité impérative, notamment du fait des produits défectueux.
5. Les actions de l’Acheteur se prescrivent par 12 mois à compter de la livraison, sauf disposition impérative contraire.

Article 10 – Absence de droit de rétractation, retours commerciaux

1. L’Acheteur ne dispose d’aucun droit de rétractation.
2. Le Vendeur peut, à sa discrétion et après accord écrit, reprendre des produits neufs, non utilisés, dans leur emballage d’origine intact, signalés dans les 14 jours de la livraison, moyennant des frais de traitement de 20 % du prix HT (minimum 25 EUR) ; le retour est à la charge de l’Acheteur.
3. Les produits d’occasion, retournés, endommagés, non fonctionnels, sur mesure ou commandés spécialement sont exclus.

Article 11 – Batteries, DEEE, emballages – obligations du producteur

1. L’Acheteur établi hors de Pologne déclare acheter pour revendre ou installer chez ses clients et non en tant qu’utilisateur final. En tant que premier metteur à disposition sur le marché de son pays d’établissement ou de livraison, il exécute à ses frais toutes les obligations de producteur relatives aux batteries (règlement (UE) 2023/1542), aux équipements électriques et électroniques et aux emballages dans ce pays, y compris l’enregistrement (IDU), l’adhésion à un éco-organisme et les déclarations.
2. L’Acheteur établi hors de Pologne qui achète en tant qu’utilisateur final doit le signaler avant la commande ; le Vendeur peut alors refuser la commande ou ne l’exécuter que par enlèvement à Osielsko.
3. L’Acheteur garantit le Vendeur contre tous frais, contributions, amendes et réclamations résultant d’un manquement aux paragraphes 1 ou 2.

Article 12 – Contrôle des exportations et sanctions

1. L’Acheteur respecte la réglementation de l’UE en matière de contrôle des exportations et de mesures restrictives, notamment les règlements (UE) n° 833/2014 et n° 765/2006.
2. L’Acheteur s’interdit de vendre, exporter ou réexporter les produits, directement ou indirectement, vers la Russie ou le Bélarus ou pour y être utilisés (clause « No Russia / No Belarus », article 12 octies du règlement 833/2014 et article 8 octies du règlement 765/2006) et impose cette obligation à ses clients.
3. En cas de manquement, le Vendeur peut résoudre ou résilier le contrat avec effet immédiat ; l’Acheteur doit une pénalité égale à 100 % du prix HT des produits concernés, sans préjudice de dommages-intérêts complémentaires.
4. Le Vendeur peut exiger un certificat d’utilisateur final.

Article 13 – Force majeure

Le Vendeur n’est pas responsable de l’inexécution due à un cas de force majeure (incidents chez les transporteurs, restrictions de transport de marchandises dangereuses, décisions des autorités, sanctions, conflits armés, pandémies, pannes de réseau, grèves). Au-delà de 60 jours, chaque partie peut résoudre le contrat pour la partie non exécutée.

Article 14 – Données personnelles

Le Vendeur traite les données des représentants et contacts de l’Acheteur conformément à sa Politique de confidentialité ; l’Acheteur en informe ses collaborateurs.

Article 15 – Droit applicable et juridiction

1. Droit polonais, à l’exclusion de la Convention de Vienne (CVIM) et des règles de conflit de lois.
2. Compétence exclusive des tribunaux de Varsovie (Pologne) ; le Vendeur peut aussi saisir les tribunaux du siège de l’Acheteur.
3. En cas de divergence entre versions linguistiques, la version polonaise prévaut.

Article 16 – Dispositions finales

La version applicable est celle acceptée lors de la commande. Une clause nulle est remplacée par une clause valable la plus proche de son objectif économique. Les modifications et la résolution requièrent la forme écrite électronique (e-mail).